Bilatérales III : sécurité alimentaire sous tutelle?

Qui décide de ce que nous mangeons ?

Le paquet des Bilatérales III comprend, en plus des volets relatifs à l’électricité et à la santé, un chapitre consacré à la sécurité alimentaire. Concrètement, il prévoit un approfondissement de l’intégration de la Suisse dans le marché européen en matière agricole et agroalimentaire. Cela implique une reprise dynamique de certaines dispositions du droit européen, notamment dans les domaines des règles phytosanitaires, de l’homologation des produits de protection des plantes, des normes sanitaires et vétérinaires, ainsi que des mécanismes de reconnaissance mutuelle et de surveillance du marché. L’objectif affiché est de garantir la fluidité des échanges, d’éviter les divergences réglementaires et d’offrir une sécurité juridique accrue aux producteurs comme aux exportateurs. Mais au-delà de ces considérations techniques, une question plus fondamentale se pose : en s’inscrivant dans un processus d’harmonisation continue avec l’Union européenne, la Suisse conserve-t-elle une pleine capacité à définir sa propre politique agricole et alimentaire, ou s’engage-t-elle dans une convergence progressive qui réduit, à terme, sa marge de décision stratégique ?

Sécurité alimentaire : souveraineté ou alignement automatique ?

Après la deuxième guerre mondiale, avec le plan Wahlen, la Suisse a construit sa politique agricole autour d’un triptyque clair : sécurité d’approvisionnement, qualité des produits et protection du territoire. Or, depuis plus de 40 ans, et aujourd’hui avec l’approfondissement des accords bilatéraux, une dynamique d’intégration progressive s’est installée, impliquant une reprise croissante du droit européen dans plusieurs domaines sensibles, notamment :

• l’homologation des produits phytosanitaires,
• les normes sanitaires et vétérinaires,
• les mécanismes de contrôle et de surveillance du marché.

L’argument avancé est celui de la fluidité commerciale : moins d’obstacles techniques, moins de doubles contrôles, plus d’accès au marché européen. Mais cette logique économique ne doit pas occulter l’enjeu politique : qui décide des standards agricoles suisses ?

L’expérience de l’Accord agricole de 1999, intégré aux Accords bilatéraux I, montre que l’intégration sectorielle n’est jamais neutre. Elle modifie progressivement l’équilibre entre production nationale et concurrence extérieure, sans tenir compte d’une réalité essentielle : l’agriculture est une activité profondément dépendante de la nature et de ses variations imprévisibles. Prenons l’exemple du lait. En 2025, une qualité exceptionnelle de l’herbe a entraîné une production plus élevée. Aucun changement structurel, simplement une bonne année agricole. Pourtant, cette situation a été qualifiée de « surproduction ». Dans un système fortement intégré au marché, cette production supplémentaire ne peut pas être écoulée localement, faute de mécanismes favorisant réellement la priorité à la production indigène. Ce paradoxe est révélateur : ce qui devrait être considéré comme une opportunité devient un problème, simplement parce que le cadre économique ne s’adapte pas à la variabilité naturelle de l’agriculture.

Recherche agricole : une identité en jeu

Derrière les normes, c’est aussi toute une vision de l’agriculture qui est en jeu. L’harmonisation progressive avec le droit européen ne touche pas uniquement la production, mais également la recherche agricole.

Or, une agriculture performante repose sur une recherche adaptée aux réalités locales : sols, climats, topographies, traditions culturales. La Suisse a développé au fil des décennies des compétences spécifiques, notamment dans les domaines de l’agriculture de montagne, de la viticulture de terroir ou encore de l’agriculture biologique.

En s’alignant sur des normes conçues à l’échelle européenne, le risque est de voir cette diversité s’effacer au profit d’une standardisation. Ce ne sont plus les normes qui s’adaptent aux réalités suisses, mais les pratiques suisses qui doivent s’adapter aux normes européennes. À terme, cela pourrait fragiliser l’ensemble du secteur de la recherche agronomique nationale, en limitant sa capacité à innover selon ses propres priorités.

Phytosanitaires et chaptalisation : la fin des spécificités suisses ?

En matière de produits phytosanitaires, la Suisse a déjà rapproché une grande partie de sa réglementation de celle de l’UE. L’approfondissement prévu renforcerait encore cette harmonisation. Cela signifie que les décisions prises à Bruxelles en matière d’homologation ou d’interdiction pourraient s’imposer indirectement au cadre suisse.

Le cas de la chaptalisation illustre concrètement cette dynamique. En 2019, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a introduit, dans un paquet réglementaire reprenant du droit européen, une modification du taux autorisé. Entrée en vigueur en 2020, cette mesure a abaissé la limite de 2,5 à 1,5 kg de sucre pour 100 litres de vin. Ce changement est passé largement inaperçu, car noyé dans un ensemble de mesures, sans réelle consultation de la branche. Ce n’est qu’en 2023 que les milieux viticoles et certains services cantonaux ont pris pleinement conscience de ses implications.

Plus problématique encore, cette adaptation repose sur un classement de la Suisse dans une zone climatique comparable au nord de l’Italie, sans prise en compte des spécificités helvétiques – altitude, microclimats, diversité des terroirs. Une approche standardisée qui illustre les limites d’une harmonisation uniforme.

Dans le cadre des accords, la Suisse conserve théoriquement la possibilité de diverger. Mais cette divergence n’est pas gratuite : elle implique généralement des compensations ou des concessions dans d’autres domaines. Autrement dit, la marge de manœuvre existe, mais elle est politiquement et économiquement contrainte.

Peut-on avancer sans régler les échecs passés ?

C’est ici que le débat devient politique.
Depuis les premiers accords sectoriels avec l’UE, la Suisse a vu plusieurs secteurs agricoles subir une pression croissante :

• Le marché laitier, libéralisé et exposé à la concurrence européenne, a connu une forte pression sur les prix. En Suisse, le prix du lait payé aux producteurs dépassait CHF 1.-/litre au début des années 1990 (environ CHF 1,06 en 1990), alors qu’il se situe aujourd’hui généralement entre 60 et 75 centimes selon les années et les segments. En 2016, il était tombé à environ 60 centimes.
• Toutes les productions agricoles suisses peinent à rivaliser avec des standards de coûts plus bas dans l’UE. Dans la viticulture par exemple, la production suisse couvrait près de 40% de la consommation dans les années 1990 ; aujourd’hui, elle peine à atteindre 30%.
• La promesse d’un accès facilité au marché européen a ajouté une pression concurrentielle supplémentaire. L’exemple du gruyère est révélateur : encouragée par des mécanismes d’exportation, la production est orientée vers des marchés lointains – jusqu’aux États-Unis ou en Inde – au détriment d’une logique de production locale et vivrière.

Avant d’élargir encore l’intégration, ne faudrait-il pas tirer un bilan transparent des effets des accords existants, notamment des coûts induits ?

On avance étape par étape vers une harmonisation accrue, mais les difficultés structurelles du secteur agricole suisse – marges réduites, dépendance aux paiements directs, pression sur les prix, nécessité de subventionner certaines exportations – ne sont jamais réellement remises en question dans le cadre des discussions européennes.

Sécurité alimentaire ou dépendance stratégique ?

La sécurité alimentaire ne se limite pas à la conformité aux normes sanitaires. Elle implique :

• la capacité de produire sur son propre territoire,
• la résilience face aux crises géopolitiques,
• la maîtrise des intrants (semences, produits phytosanitaires, énergie),
• et la stabilité économique des exploitations.

En intégrant davantage le cadre européen, la Suisse renforce l’accès au marché — mais augmente aussi sa dépendance aux chaînes d’approvisionnement extérieures.

La pandémie et la guerre en Ukraine ont pourtant rappelé une réalité simple : en période de crise, chaque État tend à privilégier ses intérêts nationaux, mais la Suisse se retrouve avec les mains liées par ces accords, accentuant sa dépendance à l’égard de l’extérieur.

Une question que l’on évite

Le débat sur les Bilatérales III est souvent présenté comme technique : adaptation juridique, simplification, efficacité. Mais l’enjeu est éminemment stratégique. L’approvisionnement repose de plus en plus sur l’extérieur, fragilisant l’industrie locale, tandis que Bruxelles renforce désormais des politiques en faveur du « made in EU ».

Peut-on continuer à approfondir l’intégration sans remettre à plat les effets néfastes des anciens accords ?
Peut-on parler de sécurité alimentaire si les normes structurantes sont définies hors du cadre démocratique suisse ?

À La Vrille, une conviction s’impose : la sécurité alimentaire ne doit pas devenir un simple chapitre d’un traité économique. Elle touche à la capacité d’un pays à nourrir sa population selon ses propres choix, ses propres standards et son propre modèle agricole.

La Vrille