Bilatérales III : santé sous influence?

Quand la coopération sanitaire soulève une question de gouvernance…

Sur le papier, l’accord sanitaire entre la Suisse et l’Union européenne semble difficile à contester. Il promet une meilleure coopération face aux crises sanitaires : accès aux systèmes européens d’alerte, échanges d’informations, participation à certains programmes de préparation et coordination renforcée en cas de pandémie. Le discours officiel est simple : face à des virus qui ignorent les frontières, mieux vaut coopérer que rester seul. Sur ce point, il est difficile d’être en désaccord.

Mais, comme souvent avec les Bilatérales III, le véritable débat ne porte pas uniquement sur l’objectif poursuivi. Il porte sur la manière d’y parvenir et sur les conséquences institutionnelles de cette coopération.
Car une question mérite d’être posée : jusqu’où faut-il intégrer la Suisse dans des mécanismes européens alors qu’elle participe déjà à une coopération internationale en matière de santé ?

La Suisse ne part pas de zéro

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la Suisse ne gère pas seule les crises sanitaires.

Depuis longtemps, elle participe aux mécanismes de coordination de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), notamment à travers le Règlement sanitaire international, qui organise la surveillance des maladies transmissibles, les échanges d’informations et la coordination entre États. Le nouveau Plan national de pandémie rappelle d’ailleurs que la préparation de la Suisse repose déjà sur ces bases internationales, en complément de la législation fédérale et des plans cantonaux.

Cette coopération ne se limite d’ailleurs pas aux pandémies. Lors de l’incendie survenu à Crans-Montana en janvier 2026 par exemple, la prise en charge des victimes a nécessité une coordination rapide entre plusieurs hôpitaux, Cantons et États voisins afin de mobiliser les infrastructures et les équipes spécialisées disponibles.

Autrement dit, coopérer n’est pas une nouveauté. C’est déjà une réalité du système suisse.

L’accord sanitaire avec l’Union européenne ajoute simplement un niveau supplémentaire de coopération, cette fois à l’échelle européenne.

Une spécificité suisse : le fédéralisme

La pandémie de COVID-19 a laissé des souvenirs contrastés.

Beaucoup ont critiqué les différences de mesures entre les Cantons : ici les restaurants restaient ouverts, ailleurs ils fermaient ; certains imposaient le masque plus tôt que d’autres. Cette diversité a parfois été perçue comme un manque de coordination. Pourtant, elle reflète aussi l’une des caractéristiques fondamentales du système suisse : le fédéralisme.

En matière de santé, la Confédération fixe le cadre général, mais les Cantons conservent d’importantes responsabilités. Ils organisent leurs hôpitaux, adaptent les mesures aux réalités locales et restent les principaux acteurs de la mise en œuvre opérationnelle. Le Plan national de pandémie confirme cette répartition des rôles et rappelle que, même en situation de crise, l’exécution des mesures relève avant tout des Cantons. Le document va même plus loin. Il reconnaît que ce fonctionnement peut parfois ralentir certaines décisions, mais souligne également qu’il permet d’éviter des erreurs et que les solutions expérimentées dans certains cantons peuvent servir d’exemple pour les autres.

Autrement dit, la diversité n’est pas uniquement une faiblesse. Elle peut aussi constituer une forme de résilience.

Coopérer… sans décider ?

L’un des principaux arguments avancés en faveur de l’accord est l’accès de la Suisse aux mécanismes européens de surveillance et de préparation aux crises sanitaires.

Sur le principe, cet accès constitue évidemment un avantage. Disposer d’informations plus rapidement ou participer à des réseaux scientifiques renforce la capacité d’anticipation. Mais cet accès ne s’accompagne pas du même pouvoir de décision que celui des États membres de l’Union européenne.

La Suisse pourra participer à certains travaux, être consultée et bénéficier des systèmes d’alerte. En revanche, elle ne prendra pas part aux décisions politiques qui orientent ces mécanismes.
La nuance est importante.
On gagne un siège autour de la table, mais pas le droit de décider du menu.

Coopération ou intégration ?

Les défenseurs de l’accord rappellent, à juste titre, que la Suisse reste souveraine en matière de santé.
C’est exact sur le plan juridique. Rien n’oblige automatiquement la Suisse à reprendre toutes les évolutions européennes.

Mais, dans la pratique, s’écarter durablement des mécanismes communs peut avoir un coût. Renoncer à certains programmes européens, participer plus difficilement à certains projets de recherche ou perdre un accès privilégié à certains réseaux de coopération peut rapidement devenir un désavantage pour un pays de la taille de la Suisse.

La question n’est donc pas de savoir si la souveraineté disparaît. Elle est de savoir jusqu’où son exercice devient politiquement ou économiquement coûteux.

Une question de gouvernance

Le débat est souvent présenté comme un choix entre coopération et isolement. C’est probablement un faux débat.

Personne ne conteste aujourd’hui la nécessité de collaborer avec les pays voisins lorsqu’une pandémie survient.

La véritable question est ailleurs.
À mesure que les mécanismes internationaux se multiplient, jusqu’où la Suisse souhaite-t-elle intégrer des structures dans lesquelles elle bénéficie d’un accès à l’information, mais sans disposer du même poids politique que les États qui les dirigent ?

Le débat ne porte donc pas uniquement sur la santé. Il porte aussi sur la manière dont un petit État entend préserver sa capacité de décision dans un monde où la gestion des crises devient de plus en plus internationale.

Une question que l’on évite

Le volet santé des Bilatérales III est souvent présenté comme le plus consensuel du paquet.

Il est vrai qu’il ne remet pas en cause l’organisation du système de santé suisse et qu’il ne transfère pas directement les compétences des Cantons à Bruxelles. Mais il participe à une évolution plus large : celle d’une coopération toujours plus étroite avec des mécanismes européens auxquels la Suisse participe sans en être pleinement décisionnaire.

À La Vrille, une conviction s’impose : la coopération internationale est indispensable. Le véritable débat n’est donc pas de savoir s’il faut coopérer ou non, mais de déterminer jusqu’où cette coopération peut s’approfondir sans que la Suisse perde progressivement sa capacité à définir elle-même les règles qui la concernent.

La Vrille